Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• "Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse www.kalyntis.ca ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
• "Kalyntis" : désigne la société Kalyntis Inc., éditrice du Site.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou utilise ses Services, qu'elle soit Prestataire ou Client.
• "Prestataire" : désigne tout professionnel ou entreprise inscrit sur le Site proposant des services à la clientèle.
• "Client" : désigne tout Utilisateur recherchant un Prestataire via le Site.
• "Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par Kalyntis via le Site.
• "Contenu Utilisateur" : désigne l'ensemble des informations, données, textes, photos, vidéos et tout autre matériel que l'Utilisateur publie sur le Site.
• "Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site, accessible via des identifiants de connexion.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services proposés par Kalyntis.

Elles s'appliquent à tout Utilisateur du Site, sans restriction ni réserve, et ce, dès sa première connexion. Elles constituent un contrat contraignant entre l'Utilisateur et Kalyntis.

Kalyntis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 - Accès au Site et inscription

3.1. Accès au Site

L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.

3.2. Création d'un Compte

L'utilisation de certains Services nécessite la création d'un Compte. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Choisir un mot de passe sécurisé et maintenir la confidentialité de ses identifiants

3.3. Vérification

Pour devenir Prestataire actif sur la plateforme, l'Utilisateur doit obligatoirement vérifier son identité par :

• La vérification de son adresse email (code de validation)
• La vérification de son numéro de téléphone (SMS de validation)

En l'absence de cette double vérification, le Compte reste inactif et le profil n'est pas visible dans l'annuaire.

3.4. Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à tenir à jour les informations de son profil et à les maintenir exactes. Kalyntis se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte comportant des informations fausses, incomplètes ou obsolètes.

Article 4 - Description des Services

4.1. Pour les Prestataires

Kalyntis met à disposition des Prestataires les services suivants :

• Création et gestion d'une fiche profil professionnelle personnalisable
• Publication de portfolio (photos, descriptions, compétences)
• Référencement dans l'annuaire par catégorie et localisation géographique
• Réception de demandes de contact qualifiées émanant de Clients
• Collecte d'avis et de notes de la part des Clients
• Outils de partage et de promotion du profil (réseaux sociaux, lien direct)
• Programme de parrainage avec génération d'un code personnel

4.2. Pour les Clients

Kalyntis met à disposition des Clients les services suivants :

• Recherche de Prestataires par catégorie, localisation et mots-clés
• Consultation des profils, portfolios et avis des Prestataires
• Envoi de demandes de contact via un formulaire sécurisé
• Dépot d'avis et notation des Prestataires après prestation

4.3. Nature des Services

Kalyntis agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation des Prestataires et des Clients. Kalyntis n'est pas partie aux éventuels contrats conclus entre Utilisateurs et n'intervient pas dans la réalisation des prestations.

Kalyntis ne garantit pas la conclusion d'affaires entre Utilisateurs ni la qualité des prestations réalisées par les Prestataires.

Article 5 - Obligations des Utilisateurs

5.1. Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU
• Ne pas perturber le fonctionnement du Site ni tenter d'y accéder de manière frauduleuse
• Ne pas collecter de données personnelles d'autres Utilisateurs sans autorisation
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Kalyntis et des tiers

5.2. Obligations des Prestataires

Le Prestataire s'engage notamment à :

• Détenir l'ensemble des autorisations, qualifications et assurances nécessaires à l'exercice de son activité
• Fournir des informations véridiques concernant son identité, ses qualifications et ses services
• Répondre aux demandes de contact des Clients dans un délai raisonnable
• Ne pas demander aux Clients de passer en dehors de la plateforme pour contourner les mécanismes d'avis (démarchage abusif)
• Respecter la confidentialité des informations reçues des Clients
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs

5.3. Obligations des Clients

Le Client s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes lors des demandes de contact
• Ne pas harceler ou spammer les Prestataires
• Ne déposer des avis que concernant des prestations réellement effectuées
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers

Article 6 - Tarification

À ce jour, l'inscription de base sur Kalyntis et la mise en relation sont proposées gratuitement aux Utilisateurs.

6.1. Services gratuits

Les services suivants sont actuellement proposés sans frais :

• Création et gestion d'un Compte Prestataire
• Référencement dans l'annuaire
• Réception de demandes de contact
• Collecte d'avis

6.2. Évolution tarifaire

Kalyntis se réserve le droit d'instaurer ultérieurement des services payants (options de mise en avant, abonnements premium, commissions sur transactions, etc.). Dans ce cas, les modifications tarifaires seront notifiées aux Utilisateurs concernés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1. Propriété de Kalyntis

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de Kalyntis ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Kalyntis.

7.2. Licence d'utilisation du Contenu Utilisateur

En publiant du Contenu Utilisateur sur le Site (profil, portfolio, commentaires), l'Utilisateur accorde à Kalyntis une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable d'utilisation, reproduction, modification, adaptation, publication, traduction et distribution de ce contenu sur le Site et à des fins promotionnelles.

Cette licence prend fin lors de la suppression du Compte ou du contenu concerné par l'Utilisateur, sauf pour les contenus ayant fait l'objet d'une utilisation par Kalyntis avant cette suppression.

7.3. Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit détenir tous les droits sur les contenus (photos, textes, logos) qu'il publie sur son profil et qu'ils ne violent pas les droits de tiers. En cas de violation, le Prestataire assume seul la responsabilité et garantit Kalyntis contre toute réclamation tierce.

Article 8 - Données personnelles

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs (identité, droits des personnes, etc.) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, accessible sur le Site et acceptée lors de l'inscription.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1. Responsabilité de Kalyntis

Kalyntis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Toutefois, Kalyntis ne peut garantir une disponibilité permanente du Site.

Kalyntis ne saurait être tenu responsable de :

• L'exécution défectueuse ou l'inexécution des prestations conclues entre Prestataires et Clients
• La qualité, la licité ou la conformité des services proposés par les Prestataires
• Les dommages directs ou indirects causés par un Utilisateur à un autre
• La perte de données ou l'intrusion d'un tiers sur le Site malgré les mesures de sécurité mises en place

9.2. Vérifications limitées

Si Kalyntis met en œuvre un système de vérification d'identité (email, téléphone), elle ne garantit pas l'exactitude absolue de l'identité des Prestataires. La vérification téléphonique et email confirme uniquement l'accessibilité aux coordonnées fournies, pas l'identité réelle ou les qualifications professionnelles.

9.3. Avis et contenus utilisateurs

Les avis publiés sur le Site reflètent l'opinion personnelle de leurs auteurs et non celle de Kalyntis. Kalyntis ne garantit pas l'exactitude des avis mais met en œuvre un système de modération pour détecter les faux avis.

Article 10 - Durée, résiliation et suppression

10.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

10.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte en accédant aux paramètres de son profil ou en envoyant une demande à suppression@kalyntis.ca. La suppression entraîne l'effacement définitif des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

10.3. Résiliation par Kalyntis

Kalyntis se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou trompeur
• Non-paiement éventuel de services payants
• Inactivité prolongée du Compte (plus de 24 mois)
• Demande des autorités légales ou judiciaires

En cas de résiliation pour manquement grave, l'Utilisateur est interdit de réinscription sans autorisation préalable de Kalyntis.

Article 11 - Modifications

Kalyntis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Site, de la législation ou des services proposés.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification lors de sa prochaine connexion. L'utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser les Services et supprimer son Compte.

Article 12 - Droit applicable et litiges

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, sans regard aux règles de conflit de lois.

12.2. Règlement amiable

En cas de litige entre l'Utilisateur et Kalyntis, les parties s'engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. L'Utilisateur peut contacter le service client à litiges@kalyntis.ca.

12.3. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du litige, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la violation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire d'Ottawa, province d'Ontario, Canada.

12.4. Consommateurs européens

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition illégale ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide approchant au mieux l'intention initiale.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour Kalyntis de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit et signé.

13.3. Cession

Kalyntis peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU en cas de fusion, acquisition, restructuration ou vente d'actifs, sous réserve de garantir la confidentialité des données des Utilisateurs.